Conditions générales de vente

Identification des parties

Easy3D est une SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 848 982 559, basée 44 rue Hoche, 31330 Grenade. Le site est hébergé par Infomaniak.

Les présentes conditions régissent les relations entre Easy3D et tout client souhaitant commander une impression 3D via easy3d.io.

Article 1 — Caractéristiques des produits et services

1.1 Objet du service. Easy3D propose un service d'impression et de modélisation 3D via une plateforme en ligne.

1.2 Services proposés. Les clients peuvent sélectionner des fichiers libres d'accès ou télécharger leurs propres modèles pour impression. Easy3D n'est pas propriétaire des fichiers, ils sont pour la plupart sous licences Creative Commons.

1.3 Matériel requis. Les clients doivent disposer d'un ordinateur et d'une connexion Internet à leurs frais.

Article 2 — Contenu autorisé

2.1 Responsabilité du client. Le client est seul responsable du contenu fourni et doit respecter les restrictions énoncées.

2.3 Restrictions de contenu. Easy3D peut refuser toute commande contrevenant aux lois, à l'ordre public, ou « tout insigne, marque, personnage dont les droits de propriété intellectuelle n'appartiennent pas au Client ». Sont notamment interdits : contenus racistes, discriminatoires, dangereux, liés à des armes à feu.

Article 3 — Obligations et responsabilité du client

3.1 Capacité. Les clients certifient être majeurs et capables.

3.2 Véracité des informations. Les clients doivent fournir des informations exactes. Easy3D n'est pas responsable en cas de données erronées empêchant la livraison.

3.5 Obligation de payer. « Le Client s'engage à régler lors de la validation de son achat en ligne, le prix de l'objet pour lequel il a contracté. »

3.6 Suivi de commande. Les clients doivent valider la réception. « Si ce dernier ne se manifeste pas, le site se réserve le droit de procéder manuellement à la validation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. »

Article 4 — Obligations et responsabilité de Easy3D

4.1 Fabrication. « Easy3D s'engage à fabriquer le projet dans le délai établi lors de la prise de commande. » Une tolérance dimensionnelle de ±0,2 mm est appliquée.

4.2 Obligation de loyauté. Easy3D, reconnu expert en impression 3D, doit avertir les clients si les caractéristiques semblent inadaptées.

4.4 Confidentialité. « Easy3D s'engage dans les présentes conditions à ne divulguer, sous aucun prétexte, à un tiers, la teneur des projets. » Les fichiers sources sont remis au client à la livraison, puis détruits par Easy3D.

Article 5 — Processus de commande

5.1 Commande. Les clients téléchargent un fichier ou sélectionnent un modèle de la bibliothèque, reçoivent un prix estimé basé sur le volume et le matériau, achètent des crédits correspondants, fournissent les informations de facturation, puis confirment.

5.2 Validation. « Le “clic” du Client sur le bouton “valider” au moment de la commande constitue une signature électronique qui, entre les parties, a la même valeur qu'une signature manuscrite. » Une fois l'impression commencée, les modifications sont impossibles.

5.3 Livraison. « Easy3D doit s'efforcer d'assurer les livraisons dans un délai de 72 heures après impression du projet. » La propriété transfère au client à la réception.

Article 6 — Tarifs et paiement

6.1 Fixation du prix. Les prix sont indiqués en euros TTC, incluant TVA et frais de port sur la facture. « Easy3D déclare que les prix des objets mis en vente dans la librairie sur son site sont indicatifs et qu'ils peuvent être modifiés à tout moment. » Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées et payées. Les clients hors UE supportent les taxes douanières et doivent vérifier les importations légales.

6.2 Moyens de paiement. Cartes acceptées : Bleue, MasterCard, Visa. « Easy3D assure de ne conserver aucune donnée de carte bancaire. » Stripe gère le paiement sécurisé.

6.3 Procédure. Débitage lors de la validation. Après 14 jours sans manifestation du client, la commande est clôturée.

Article 7 — Remboursement

Easy3D rembourse les commandes violant l'article 2.3 moins « une commission d'intervention de 10 % ».

Remboursement complet et sans frais pour impossibilité technique.

Pièces hors tolérance refaites gratuitement.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Rétractation par Easy3D. Easy3D peut annuler pour « raisons techniques ou autres, y compris l'infaisabilité technique d'impression 3D » ou violation des conditions.

8.2 Rétractation par le client. « S'agissant de produits “personnalisés”… la rétractation est notamment exclue pour les commandes de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. »

Article 9 — Responsabilité de Easy3D

9.1 Fonctionnement du site. Obligation de moyens uniquement. « Easy3D n'est tenu qu'à une obligation de moyens pour notamment l'utilisation de tous les outils mis à la disposition de ses Clients. »

9.3 Impression 3D. Tolérances standards : ±0,2 mm (X, Y) et 0,1–0,2 mm (Z). Haut de gamme : ±0,1 mm (X, Y) et 0,025–0,1 mm (Z). « Toute pièce imprimée et rentrant dans ces tolérances ne pourra faire l'objet de réclamation. » Les finitions (ponçage, vernis) restent à charge du client.

9.4 Utilisation de l'objet. Easy3D n'est pas responsable « des dommages directs, indirects, fortuits ou de la réparation d'un préjudice moral ». Consignes : ne pas ingérer, tenir hors de portée des enfants, éloigner des sources de chaleur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le client conserve la propriété de ses fichiers. « Easy3D pourra si le client l'accepte ajouter la pièce à sa librairie. » Tous les fichiers de la bibliothèque sont sous licence Creative Commons libre.

Le client déclare détenir « tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux fichiers d'impression 3D qu'il fournit ». « Le Client s'engage à faire un usage strictement personnel du résultat de l'impression des Objets. »

Le client cède à titre gracieux à Easy3D « le droit d'utiliser de manière momentanée et à des fins promotionnelles » les photos des réalisations.

Article 11 — Services annexes

11.1 Modélisation. Easy3D scanne ou reproduit l'objet reçu. Les pièces non imprimables sont renvoyées sans frais supplémentaires.

11.3 Livraison. Expédition sous 72 heures maximum après impression. Pour la modélisation, le client est averti par mail. Easy3D n'est pas responsable des dommages en transit.

11.4 Paiement. Pour les services annexes, le client n'est débité qu'après validation par Easy3D que la reproduction est réalisable et conforme.

Article 12 — Règlement des litiges

Soumission au droit français. Règlement amiable prioritaire.

Pour clients professionnels : médiation via la CPMN avec frais équitablement répartis.

Compétence : Tribunaux de Toulouse. Pour les consommateurs, les règles de droit de la consommation s'appliquent.

Article 13 — Modification unilatérale

« Easy3D se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. » Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

Article 14 — Contact

info@easy3d.io pour toute demande ou signalement de violation.

Données à caractère personnel

L'historique des transactions est conservé selon les durées légales. Les données sont utilisées pour la gestion des services et le suivi des commandes.

Le traitement des données

Traitement supervisé par Nicolas Johan. Données collectées uniquement pour la bonne gestion des services. Communication des données obligatoire pour utiliser les services.

Seules les équipes Easy3D accèdent aux données. « Aucune donnée ne sera transmise à des tiers sans l'accord de l'utilisateur. »

Durées de conservation :

• Identité et coordonnées : jusqu'à 2 ans après fermeture du compte
• Historique transactions : 2 ans après réalisation

Droits de l'utilisateur

Conformément à la loi Informatique et libertés, les utilisateurs disposent de droits d'accès, d'opposition, de limitation et de rectification.

Adresse postale : 44 rue Hoche, 31330 Grenade
Email : info@easy3d.io

Les utilisateurs peuvent obtenir « la confirmation que ses données font ou non l'objet d'un traitement », une copie des données, ou exercer le « droit à l'oubli ». Recours possible auprès de la CNIL en cas de désaccord.

Article 15 — Cookies

« Easy3D se réserve le droit de collecter des données sur les utilisateurs, notamment par l'utilisation des cookies » et peut transmettre les informations à des partenaires commerciaux. Les utilisateurs peuvent s'opposer via les moyens de contact mentionnés.

Article 16 — Sécurité et confidentialité

Traitement déclaré à la CNIL. Easy3D assure confidentialité et sécurité selon les techniques actuelles. « Easy3D s'engage à prendre toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données. »